Petition droits de l'enfant

L'application de la Convention internationale des droits de l'enfant, contrairement à la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas prévu de recours pour les personnes titulaires de droits, ici les enfants, devant une juridiction internationale.

Une pétition internationale est en cours auprès des organisations pour qu'un nouveau protocole facultatif à la CIDE soit adopté afin de mettre en place un mécanisme de plainte individuelle en cas de violation de la Convention. Comme pour la Cour européenne, le recours s'exercerait auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qui siège à Genève et qui est déjà chargé de contrôler les rapports d'application de la CIDE présentés par les Etats-membres, lorsque les voies de recours nationales échouent ou n’existent pas.   

Si ce protocole était adopté par les Nations Unies, il faudrait évidemment encore se battre pour que les différents Etats le ratifient. Ce serait une avancée très importante. Déjà les enfants peuvent faire recours devant la Cour européenne quand ils jugent que leurs droits sont violés.

Je propose que la FIMEM et l'ICEM signent cette pétition, ainsi que tous les autres Mouvements membres de la FIMEM,  Pour rappel, au nom de l'ICEM, j'ai été mandaté dès 1986 pour travailler avec DEI International aux réflexions concernant l'élaboration de la CIDE et ai été responsable de la Commission des droits de l'enfant de la FIMEM.
La pétition est accessible sur le site du réseau d’information sur les droits de l’enfant : http://www.crin.org/petitions/petition.asp?petID=1007