Statuts de la FIMEM

Soumis par Claude Beaunis le 10/03/20 – 13:44

Tout Public

STATUTS DE LA FIMEM

I. Buts et composition de l’association

ARTICLE 1

L’association dite “Fédération Internationale des Mouvements d’Ecole Moderne”, la FIMEM, a été fondée en 1957. La durée de l’association est illimitée. Elle a son siège dans le pays choisi par l’Assemblée Générale. Le lieu est défini sur simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 2

La fédération n’a pas de buts lucratifs. Ses buts sont :

de réunir les mouvements pédagogiques du monde entier qui reconnaissent la Charte de l’Ecole Moderne, pédagogie Freinet ;
d’établir des contacts entre eux et avec d’autres mouvements et individus travaillant pour les mêmes objectifs éducatifs, sociaux et culturels afin d’assurer la confrontation permanente des idées, des recherches et des expériences ;
de favoriser la correspondance et les échanges internationaux entre enfants, adolescents et adultes ;
de prévoir en général toutes mesures qui sont susceptibles de promouvoir une meilleure éducation et une meilleure coopération entre les peuples ;
de garantir la circulation de l’information entre tous les membres.

La fédération a comme moyens d’action :

la production et la diffusion des publications et autres supports d’information et de travail qui favorisent la réalisation de ses buts ;
la formation de commissions de travail internationales ;
l’organisation de stages, expositions et manifestations diverses ;
la promotion de toute autre activité qui permet le développement des initiatives au niveau pédagogique et culturel des mouvements adhérents.

ARTICLE 3

Composition et affiliation : La FIMEM se compose de mouvements pédagogiques du monde qui reconnaissent la Charte de l’École Moderne, Pédagogie Freinet. Dans les pays où il n’y a pas de mouvement membre de la FIMEM et où il n’y a pas momentanément les conditions pour en constituer, les personnes à titre individuel peuvent demander la qualité de correspondant, ayant droit seulement à une voix consultative.

Pour être membre, il faut être présenté au CA par un mouvement appartenant à la FIMEM. Le CA présente la candidature à l’Assemblée Générale qui l’accepte ou la repousse. Pour devenir membre de la FIMEM tout mouvement pédagogique doit :

reconnaître la Charte de l’École Moderne ;
fournir un compte rendu de ses activités ;
s’engager à participer aux travaux de la FIMEM et, dans la mesure de ses moyens, à apporter une contribution financière à son fonctionnement ;
être composé de 20 membres adhérents au moins, répartis dans au moins 5 écoles différentes ; à exercer son action sur une aire géographique de plus de 10 000 km2 ;
être organisé démocratiquement, c’est à dire, tenir au moins une assemblée générale annuelle, sauf conditions locales exceptionnelles, avec élection des responsables ;
avoir une activité de promotion de la pédagogie Freinet sur cette aire géographique ;
être en relation avec d’autres mouvements.

L’AG fixe la cotisation demandée à chaque mouvement membre.

ARTICLE 4

La qualité de membre de la fédération se perd :

par la démission ;
par la radiation, prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. Celui-ci peut avoir recours à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale sera toujours souveraine dans tous les recours. Elle pourra pro-noncer elle-même la radiation d’un membre de la fédération sur le rapport du conseil d’administration.

II Administration et fonctionnement

ARTICLE 5

La FIMEM est administrée par un Conseil d’Administration de 5 membres minimum. Le nombre précis est défini par l’AG. Les candidats sont présentés par les mouvements membres. Ils sont élus par l’AG. La composition du CA s’efforce de refléter la dimension internationale de la pédagogie Freinet. Les modalités de représentation sont précisées dans le règlement intérieur. Tous les deux ans, le CA est élu par l’AG et renouvelé d’au moins un tiers de ses membres. Chaque membre du CA s’engage et est élu pour un contrat de travail de quatre ans. Un second contrat de travail de deux ans est possible. L’AG peut mettre fin à son mandat pour raison grave ou inefficacité. Le Conseil d’Administration a les fonctions suivantes :

assurer la coordination des groupes de travail internationaux ;
promouvoir les échanges pédagogiques parmi les mouvements pédagogiques membres ;
élaborer une politique de la fédération à partir du travail des mouvements pédagogiques membres et des propositions d’orientation de l’AG ;
prendre des positions publiques en fonction des orientations de travail et de l’ac-tualité et prendre toutes les décisions urgentes nécessaires, sous réserve d’en rendre compte aux adhérents ;
présenter le bilan financier et le projet de budget à l’approbation de l’AG ;
veiller à l’exécution des décisions financières de l’AG ;
rechercher des subventions des organismes nationaux et internationaux pour financer les activités de la FIMEM ;
proposer au vote de l’AG un règlement intérieur et les amendements éventuels ;
garantir la diffusion de l’information pour tous les mouvements pédagogiques membres ;
recueillir pour les débats et les AG toutes les propositions des mouvements pédagogiques membres pour les faire connaître à tous ;
élaborer l’ordre du jour des AG ;
présenter son bilan et son programme de travail à l’AG.

Le Conseil élit parmi ses membres un(e) président(e), un(e) secrétaire, et un(e) trésorier(e), ainsi que des adjoints selon les possibilités du C.A.

ARTICLE 6

Le Conseil se réunit obligatoirement au moins une fois par an, en plus de la réunion de l’AG. Il peut, si nécessaire, être convoqué pour des réunions supplémentaires, par son président, à sa propre initiative ou sur demande d’un tiers de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres du CA est nécessaire. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président, le secrétaire ou leurs représentants. Ces procès verbaux doivent être communiqués aux membres de la FIMEM à travers les publications du CA.

ARTICLE 7

Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE 8

L’AG est ouverte à tous les militants de la FIMEM. Le CA propose à l’AG le président de séance. Seuls les représentants de chaque mouvement pédagogique membre ont droit de vote. Suivant des propositions ratifiées par l’AG, le nombre de voix par mouvement membre est inscrit au règlement intérieur et tient compte du nombre de militants de chaque mou-vement. Ce nombre de voix est limité à cinq au maximum.

L’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale est proposé par le Conseil d’Administration dans la convocation envoyée aux membres trois mois avant sa tenue. Le Conseil d’Ad-ministration est tenu de mettre à l’Ordre du Jour toute proposition d’un mouvement qui lui est communiquée au minimum quatre mois avant la date de 1’Assemblée Générale, lorsqu’une décision est demandée par ce mouvement. Si le sujet ne nécessite qu’informations et débat, il pourra être classé dans la rubrique "Questions diverses". Si, au cours de l’Assemblée Générale, les délégués ne se sentent pas suffisamment in-formés pour prendre position ou si leur position initiale est modifiée par les débats, ils peuvent demander (à majorité simple) le report du vote de décision à l’Assemblée Générale ordinaire suivante ou à une assemblée extraordinaire, s’il y a urgence. Entre les deux assemblées, le Conseil d’administration fait le nécessaire pour informer les mouvements et faire circuler au maximum l’information. Entre le moment où un sujet demandant une décision est présenté en AG et le moment où il est mis au vote de l’As-semblée Générale, il ne doit pas s’écouler plus de deux années.

L’AG peut modifier la chronologie de l’ordre du jour. L’AG entend les rapports sur la ges-tion du CA, sur la situation financière et morale de la fédération. Le rapport financier de-vra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil. L’AG approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des membres du CA, se prononce sur les admissions ou les radiations. Les mouvements pédagogiques membres absents peuvent faire par écrit des proposi-tions à titre consultatif en les adressant au CA mais ne peuvent participer au vote. L’AG ordinaire est convoquée au moins trois mois à l’avance, une fois tous les deux ans. Elle peut être convoquée en session extraordinaire, au moins trois mois à l’avance, sur demande des deux tiers des membres du CA ou du tiers des mandats.

ARTICLE 9

Les dépenses sont ordonnancées par le président et le trésorier avec l’accord préalable du CA. La fédération est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par tout autre membre du conseil, spécialement désigné par le conseil même.

ARTICLE 10

Les délibérations du CA. relatives aux acquisitions, échanges, aliénation d’immeubles, nécessaires au but poursuivi, doivent être soumises à l’approbation de l’AG.

III Dotation, Fonds de réserve, Ressources annuelles

ARTICLE 11

La dotation comprend :

1) Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association.

2) Les sommes versées pour le rachat des cotisations.

3) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association.

ARTICLE 12

Les capitaux immobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nonimatives de sociétés d’investissements constitués en exécution de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France, en garantie d’avance. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l’acquisition d’immeubles néces-saires au but poursuivi par l’association, ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.

ARTICLE 13

Il est constitué un fonds de réserve où est versé chaque année en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l’association pendant le premier semestre de l’exercice suivant. La quantité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par la délibération de l’AG. Ces délibérations, dans la huitaine, doivent faire l’objet d’une notification au préfet.

ARTICLE 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

1) de la partie du revenu de ses biens non compris dans la dotation ;

2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3) des subventions de l’état, des départements, des communes et établissements publics ;

4) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec agrément de l’autorité compétente.

ARTICLE 15

Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et dépenses et s’il y a lieu une comptabilité-matières.

IV Modification des statuts et dissolution

ARTICLE 16

Les statuts ne peuvent être modifiés ou la fédération dissoute que sur proposition du CA, ou de un dixième des mandats dont se compose l’AG, soumise au CA trois mois au moins avant l’AG extraordinaire nécessaire. L’AG doit réunir au moins la moitié plus un des mandats de la fédération. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, dans les délais légaux les p1us brefs. Et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés ou la fédération dissoute qu’à la majorité de 2/3 des délégués présents.

ARTICLE 17

L’AG désigne des commissaires pour la liquidation des biens et attribue l’actif à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Statuts adoptés en Assemblée Générale RIDEF Japon 1998

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